Conditions générales de vente

Rébecca Defrance EI – Version 2026

Article 1 – Identification du professionnel

Rébecca Defrance EI - Entreprise individuelle

Adresse : 11 rue Pape Carpantier 72200 LA FLECHE – FRANCE

SIRET : 851 303 446 00021 - TVA intracommunautaire : FR66851303446

Email : rebecca.defrance@gmail.com

Téléphone : 06 27 34 08 66

Responsable de la publication : Rébecca Defrance

Le professionnel déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV régissent :

1. La vente de produits en céramique artisanale
2. Les commandes personnalisées
3. Les cours de tournage
4. Les ateliers de modelage (particuliers, groupes, entreprises, team building)
5. Les cartes cadeaux

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Caractère artisanal des produits

Les pièces sont réalisées à la main.

De légères variations de :

1. forme
2. dimensions
3. contenance
4. teinte
5. texture

sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas des défauts, tout comme les petites irrégularités (points, traces...). Les photographies sont non contractuelles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

Pour les professionnels, les prix peuvent être indiqués HT.

Article 5 – Commandes

La commande devient définitive après :

1. validation du paiement
2. confirmation par email

Le professionnel se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur.

Article 6 – Paiement

1. Produits en stock : Paiement intégral à la commande.
2. Produits personnalisés : Paiement 70% à la signature du devis, avant fabrication et 30% à réception des pièces. Aucun remboursement possible. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
3. Cours et ateliers : Paiement intégral à la réservation. La place est confirmée après encaissement.

Article 7 – Retard de paiement (clients professionnels)

En cas de retard :

1. Pénalités au taux annuel de 15 %
2. Indemnité forfaitaire légale de 40 €
3. Intérêts exigibles sans mise en demeure préalable

Article 8 – Livraison

Expédition via Colissimo.

Le client doit signaler tout dommage sous 48 heures avec photos.

Article 9 – Droit de rétractation (vente à distance)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être :

1. intact
2. non utilisé
3. dans son emballage d’origine

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement sera effectué :

1. dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation
2. le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

1. aux produits personnalisés
2. aux prestations exécutées à une date déterminée

Le client renonce expressément à son droit de rétractation pour toute prestation à date fixe.

Voir la politique de retour et de remboursement. La demande peut se faire directement depuis votre espace client ou via le formulaire en bas de page

Article 10 – Annulation des cours et ateliers

Annulation par le client :

1. Moins de 7 jours avant la date : aucun remboursement
2. Après le début : aucun remboursement
3. Plus de 7 jours avant : report possible à titre exceptionnel

Le paiement reste acquis.

Article 11 – Organisation des prestations

1. Ateliers modelage groupe / team building : un minimum de 4 participants est requis
2. Cours initiation tournage : si un seul participant est inscrit, la séance peut être reportée.
3. Cours hebdomadaires : si seulement 2 inscrits, le créneau peut être modifié.

Article 12 – Aléas techniques et absence de garantie de résultat

La céramique comporte des aléas :

1. fissures
2. casse
3. défaut d’émail
4. déformations
5. explosion à la cuisson

Le professionnel ne garantit pas l’obtention d’un produit fini à l'issue d'un cours/atelier. Aucune responsabilité ne pourra être engagée concernant les pièces réalisées par les participants.

Article 13 – Récupération des pièces

Les pièces doivent être récupérées dans un délai de 2 mois après information de leur disponibilité.

Passé ce délai :

1. elles seront considérées comme abandonnées
2. elles pourront être détruites ou recyclées
3. aucun remboursement ne sera possible

Par ailleurs les pièces non finalisées dans un délai de 2 mois pourront être recyclées.

Article 14 – Sécurité

Les participants doivent respecter les consignes.

Le professionnel ne pourra être tenu responsable :

1. des blessures mineures
2. d’un non-respect des consignes
3. d’une mauvaise utilisation du matériel

Article 15 – Cartes cadeaux

1. Valables 6 mois
2. Non remboursables
3. Non échangeables contre espèces
4. Non prolongeables sauf décision exceptionnelle

Article 16 – Garanties légales

Les produits bénéficient :

1. de la garantie légale de conformité
2. de la garantie des vices cachés

Article 17 – Force majeure

Aucune responsabilité en cas d’événement imprévisible empêchant l’exécution (panne de four, maladie, etc.).

Article 18 – Protection des données

Les données collectées sont nécessaires à :

1. gestion des commandes
2. facturation
3. organisation des ateliers

Conservation :

1. Facturation : 10 ans
2. Clients : 5 ans
3. Prospects : 3 ans

Droits : accès, rectification, suppression, limitation.

Réclamation possible auprès de la CNIL.

Des photographies/vidéos peuvent être réalisées dans l’atelier à des fins de communication. Les participants peuvent s’y opposer expressément.

Article 19 – Médiation

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

Centre d’Affaires Stéphanois - Immeuble l’Horizon

Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret

42000 SAINT-ETIENNE

www.medconsodev.eu

Article 20 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Article 21 – Charte d'atelier

Toute personne participant à un cours, un atelier, un team building s'engage à prendre connaissance de la Charte d'Atelier et à l'accepter sans réserve.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Rébecca Defrance EI

11 rue Pape Carpantier

72200 LA FLECHE – France

Email : rebecca.defrance@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas d’envoi papier) :

Date :